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Conditions générales d’utilisation du site et des services d’accompagnement en automatisation de la déclaration fiscale

Conditions générales d’utilisation du site Orivendalux

28 juillet 2026

Les conditions générales d’utilisation désignent l’ensemble des règles qui encadrent l’accès au site orivendalux.world, la consultation de ses contenus et l’utilisation des services en ligne proposés autour de l’automatisation de la déclaration fiscale. Vous lisez ce document pour comprendre dans quel cadre vous pouvez utiliser les informations publiées, quelles sont vos obligations en tant qu’utilisateur et dans quelles limites la responsabilité de l’éditeur peut être engagée. En accédant au site ou en utilisant un formulaire de contact, vous acceptez sans réserve les présentes conditions, que vous devez lire conjointement avec la politique de confidentialité, la politique de cookies et les mentions de non‑responsabilité applicables.

  1. Accès au site et obligations de l’utilisateur

    Vous accédez au site orivendalux.world en tant qu’utilisateur professionnel ou représentant d’une organisation intéressée par l’automatisation de la déclaration fiscale. Vous vous engagez à respecter les lois et réglementations en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données et de bonne conduite en ligne. Vous vous abstenez de toute utilisation du site susceptible d’en perturber le fonctionnement, de compromettre sa sécurité ou de porter atteinte aux droits de tiers. Vous reconnaissez que certaines fonctionnalités peuvent être réservées à des utilisateurs identifiés ou à des clients dans le cadre d’accords spécifiques.

  2. Propriété intellectuelle et droits d’usage

    Vous reconnaissez que l’ensemble des éléments présents sur le site, tels que textes, logos, graphiques, schémas, méthodologies décrites et structures de pages, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Vous pouvez consulter et, le cas échéant, télécharger ou imprimer des extraits pour votre usage interne, à des fins d’information et de réflexion, à condition de ne pas les modifier et de ne pas en faire une exploitation commerciale autonome. Vous vous engagez à ne pas reproduire, diffuser ou adapter de manière substantielle les contenus sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, sous peine d’engager votre responsabilité.

  3. Nature des contenus et absence d’offre ferme

    Vous comprenez que les contenus disponibles sur le site ont vocation à présenter une approche générale de l’automatisation fiscale et des services associés. Ils ne constituent ni une offre ferme, ni une proposition contractuelle définitive. Les descriptions de services, d’exemples de missions ou de méthodologies ont une valeur indicative et peuvent évoluer. Toute relation contractuelle éventuelle fera l’objet de documents spécifiques, signés entre les parties, qui primeront sur les informations présentées en ligne en cas de divergence.

  4. Disponibilité du site et maintenance

    Vous acceptez que l’éditeur puisse adapter, suspendre ou interrompre, à tout moment et sans préavis, tout ou partie du site, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’évolution de ses services. Vous admettez que l’éditeur ne puisse être tenu responsable des conséquences pour vous ou votre organisation d’une indisponibilité temporaire ou définitive du site. Vous demeurez responsable de la mise en place des moyens techniques nécessaires pour accéder au site et pour protéger vos propres systèmes contre les risques liés à la navigation sur internet.

  5. Formulaires, données transmises et confidentialité

    Vous pouvez être amené à transmettre des informations via des formulaires de contact ou des canaux de communication indiqués sur le site. Vous vous engagez à fournir des données exactes, à jour et pertinentes au regard de la finalité de la demande. Vous ne devez pas inclure, sans nécessité absolue, de données sensibles ou de contenus confidentiels non sollicités. Vous êtes informé que ces informations sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site, que vous êtes invité à consulter pour connaître le détail des traitements, des droits et des mesures de sécurité associées.

  6. Limites d’usage des informations publiées

    Vous reconnaissez que les informations présentées sur le site ne sauraient remplacer une analyse spécifique de votre situation par des professionnels compétents. Vous ne devez pas fonder des décisions engageantes uniquement sur les contenus consultés en ligne, sans vérification complémentaire. L’éditeur décline toute responsabilité pour les conséquences d’un usage inapproprié des informations, dans les limites prévues par la loi, comme détaillé dans les mentions de non‑responsabilité et la section relative aux limitations de responsabilité. Vous êtes invité à solliciter un avis adapté avant toute décision susceptible d’avoir un impact significatif sur vos obligations fiscales ou votre organisation interne.

  7. Modification des conditions d’utilisation

    Vous êtes informé que les présentes conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées afin de refléter l’évolution du site, des services proposés ou du cadre légal applicable. La version en vigueur est celle accessible en ligne à la date de votre consultation, la date de mise à jour figurant en en‑tête du document. Vous êtes invité à relire régulièrement ces conditions et, en cas de changement substantiel, à vérifier si vous souhaitez continuer à utiliser le site dans ces nouvelles conditions. La poursuite de la navigation vaut acceptation des modifications intervenues.

  8. Droit applicable et juridiction compétente

    Vous acceptez que l’utilisation du site et l’interprétation des présentes conditions soient soumises au droit français, sous réserve de dispositions impératives éventuellement applicables dans une autre juridiction. En cas de litige relatif à l’accès ou à l’usage du site, et à défaut de résolution amiable, les juridictions françaises compétentes pourront être saisies, sans préjudice des règles protectrices éventuellement applicables à certaines catégories d’utilisateurs. Vous êtes invité à vérifier, le cas échéant, les obligations particulières qui s’imposent à vous en fonction de votre statut ou de votre localisation.

  9. Réclamations, droits et mesures en cas de non‑respect

    Vous pouvez exercer les droits qui vous sont reconnus par la réglementation en matière de protection des données personnelles en suivant les indications figurant dans la politique de confidentialité. Vous pouvez également signaler tout contenu que vous considérez comme illicite, inexact ou portant atteinte à vos droits, afin qu’il soit examiné et, le cas échéant, corrigé ou retiré. L’éditeur se réserve la faculté de prendre toute mesure appropriée en cas d’usage non conforme du site ou de non‑respect des présentes conditions, y compris la restriction d’accès à certains services.

Contact concernant les conditions

Vous pouvez nous contacter pour toute question relative aux présentes conditions générales d’utilisation, pour demander une précision sur une clause ou pour signaler un contenu que vous estimez contraire à vos droits. Vous ne recevez pas, par ce canal, de conseil fiscal personnalisé, uniquement des informations sur le fonctionnement du site, les règles d’accès et les modalités d’utilisation des contenus proposés.

Adresse email: content@orivendalux.world

Téléphone: +33 (0)1 37 64 00 09

Adresse postale: 9 Rue du Petit Châtelier, 44300 Nantes France

Date d’entrée en vigueur: 28 juillet 2026 Version: 1.0
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